Conformité décret tertiaire
Un CPE engage contractuellement votre prestataire sur un niveau d'économies mesurable et garanti dans la durée, avec des mécanismes de pénalité si les résultats ne sont pas au rendez-vous. Nous vous aidons à l'auditer, le monter et en assurer le suivi.
Définition
Le Contrat de Performance Énergétique est un accord entre un maître d'ouvrage et un prestataire, par lequel ce dernier s'engage à atteindre un niveau d'économies d'énergie mesurable et garanti. À la différence d'un simple contrat de travaux, le CPE inclut un mécanisme de garantie de résultat : si les économies contractuelles ne sont pas au rendez-vous, des pénalités financières s'appliquent. Inversement, un mécanisme de partage des gains peut être prévu si les objectifs sont dépassés.
Trois éléments structurent un CPE solide :
Formes contractuelles
Le bon montage contractuel dépend de votre périmètre d'intervention, de votre capacité d'investissement et de votre horizon de conformité réglementaire.
Périmètre limité à l'exploitation et à la maintenance : contrat de performance sur la conduite des équipements, la GTB et les contrats d'entretien. Idéal pour engager rapidement une démarche mesurable sans travaux lourds.
Le prestataire réalise des travaux ciblés (CVC, éclairage, enveloppe) et en garantit les économies. Le financement peut être intégré dans le contrat ou adossé à une solution de tiers-financement.
Forme la plus complète : le prestataire prend en charge l'intégralité des travaux, de l'exploitation et de la maintenance sur une longue durée. Adapté aux parcs importants dont le maître d'ouvrage souhaite externaliser la performance.
Conformité réglementaire
Le décret tertiaire impose une réduction des consommations d'énergie de −40 % d'ici 2030, −50 % d'ici 2040 et −60 % d'ici 2050, pour tout bâtiment tertiaire de surface utile supérieure à 1 000 m². La déclaration sur la plateforme OPERAT est annuelle.
Le CPE peut constituer une réponse structurée et sécurisante à cette obligation : en confiant contractuellement la responsabilité de la performance à un prestataire spécialisé, vous vous dotez d'un mécanisme de pilotage aligné sur la trajectoire OPERAT. La situation de référence du CPE peut être calée sur les consommations de référence déclarées dans OPERAT.
Comprendre le décret tertiaire et OPERAT →Premier palier. Les plans d'action doivent être engagés dès maintenant pour tenir la trajectoire.
Deuxième palier. Les travaux structurants financés dans le cadre d'un CPE s'inscrivent dans cette durée.
Objectif final. Un CPE global sur longue durée peut couvrir l'ensemble de cette trajectoire.
Notre accompagnement
De l'audit préalable au suivi de performance, notre rôle est d'assurer la robustesse technique et contractuelle de votre CPE, pour que la garantie tienne dans la durée.
Toute garantie de performance repose sur une connaissance fine de la situation initiale. Nous réalisons un audit complet de vos bâtiments avant la mise en place du CPE : consommations réelles, systèmes en place, gisements d'économies identifiés et chiffrés.
Notre offre d'audit tertiaire →Nous formalisons les paramètres de référence qui serviront de base au calcul des économies garanties : consommations historiques, méthode de normalisation climatique, facteurs d'ajustement liés à votre activité. Une situation de référence mal définie fragilise l'ensemble du contrat.
Nous vous accompagnons dans la rédaction du cahier des charges technique, la sélection et l'évaluation des offres de prestataires, et la structuration des engagements contractuels de performance : indicateurs, pénalités, partage des gains.
Tout au long du contrat, nous réalisons les bilans périodiques de mesure et vérification, contrôlons les économies déclarées par le prestataire et assurons le suivi de votre conformité OPERAT. Notre position d'expert indépendant garantit l'objectivité des contrôles.
Notre mission AMO & suivi →Les travaux prévus dans un CPE peuvent être valorisés en Certificats d'Économies d'Énergie. Surtout, l'engagement de performance d'un CPE permet de bonifier la prime CEE : le volume de certificats est multiplié selon la durée du contrat et le niveau d'économies garanti, jusqu'à un facteur 4 pour les engagements les plus ambitieux. Nous évaluons les économies d'énergie permises par le CPE et la bonification CEE associée.
En savoir plus sur les CEE tertiaire →Nous réalisons l'audit énergétique de vos bâtiments et établissons la situation de référence : consommations mesurées, usages, données climatiques. C'est la fondation sur laquelle repose l'ensemble des engagements contractuels.
Nous formalisons avec vous les paramètres d'ajustement, les corrections climatiques et les indicateurs de performance retenus pour la durée du contrat, afin que la garantie de résultat soit robuste et incontestable.
Nous vous accompagnons dans la rédaction du cahier des charges, la sélection des prestataires et la structuration des engagements de performance : économies garanties, pénalités, mécanismes de partage des gains.
Tout au long du contrat, nous réalisons les mesures de vérification (M&V) et les bilans périodiques, pour sécuriser votre conformité OPERAT et valider les économies réalisées.
Nous montons les dossiers de Certificats d'Économies d'Énergie associés aux travaux prévus dans le CPE, pour réduire votre reste à charge et améliorer le retour sur investissement du contrat.
Le CPE s'appuie sur l'audit, s'articule avec le décret tertiaire et se pilote via notre mission de suivi.
L'étude préalable indispensable à tout CPE : analyse des consommations, gisements d'économies, trajectoire décret.
Comprendre les obligations réglementaires, les paliers de réduction et les modalités de déclaration sur OPERAT.
Pilotage de vos travaux et vérification indépendante des économies réalisées tout au long du CPE.
Non, le CPE n'est pas une obligation légale. C'est un outil contractuel qui peut néanmoins constituer une réponse structurée et sécurisante pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, en transférant contractuellement la responsabilité de la performance à un prestataire spécialisé.
La durée varie en fonction de la forme choisie et de l'ampleur des investissements : quelques années pour un CPE services, jusqu'à une vingtaine d'années pour un CPE global avec travaux importants. La durée doit être cohérente avec l'amortissement des investissements réalisés. À confirmer selon votre configuration.
La situation de référence est la consommation énergétique établie avant le contrat, à partir de laquelle les économies garanties seront calculées. Sa définition rigoureuse (méthode de mesure, corrections climatiques, paramètres d'ajustement) est déterminante pour la solidité du contrat.
Oui, et c'est un atout majeur du CPE. Au-delà de la valorisation classique des fiches d'opérations standardisées, l'engagement de performance ouvre droit à une bonification des CEE : le volume de certificats est multiplié par un coefficient qui dépend de la durée de la garantie et du niveau d'économies garanti (à partir de 20 % d'économies et 5 ans d'engagement), jusqu'à un facteur 4 pour les contrats les plus ambitieux et les plus longs. Nous vérifions les conditions applicables à votre projet.
Partagez-nous vos bâtiments et vos objectifs de conformité : nous revenons vers vous sous 24 h avec un premier cadrage technique et les étapes d'un accompagnement adapté.
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